Trébeurden: le tribunal met en cause le non-respect de la loi littoral et condamne le maire !

Pour justifier son action en appel, monsieur le maire expliquait devant le conseil municipal que le procès de « Leur Huellan » avait valeur d’exemple. Aujourd’hui, le tribunal, confirme le jugement de première instance et remet en cause le PLU par le fait que les espaces proches du rivage de l’Armor entre Penvern et l’entrée de Trébeurden ne sont pas une extension de l’urbanisation mais un mitage et ne sont pas constructibles.

Qu’à cela ne tienne, pour monsieur le maire tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, les exemples on les choisira ailleurs. Aussi, faisant référence à plusieurs actions en justice de particuliers qui loin d’invoquer la loi littoral, bien au contraire, demandaient pour la plupart la constructibilité de parcelles, il s’est cru autorisé à en déduire les vertus de son PLU en matière de loi littoral.

Certes, monsieur le maire est conforté par 5 de ces actions sur 7, alors que deux jugements de cettepremière instance donnent raison aux plaignants en déclarant constructibles leurs terrains (jugements du 14 mai 2009).

L’une de ces demandes concerne les parcelles qui jouxtent les espaces remarquables et site classé « des roches blanches » près de la plage de Tresmeur. Paradoxalement, Michel Lissillourinvoqueen conseil municipal du 26 juin 2009 ses démarches (modification voire révision générale du PLU) afin d’officialiser la constructibilité de ces espaces naturels à ce jour selon le PLU.

Bien que condamné de façon définitive (Leur Huellan),lorsqu’il s’agit de conserver des espaces naturels, Michel Lissillour n’est pas enclin à ce genre de régularisation. Pourtant, il n’hésitepas à utiliser les fonds publics pour aller en conseil d’état après la condamnation en appel dans le contentieux Bagot (la famille). Homme d’ouverture, il convient de noter que le motif premier de cette condamnation est sa « fin de non recevoir ». Dans le cas des roches blanches, il évacue toute éventualité d’appel du jugement de Rennes.

Une nouvelle potinière ?

Monsieur le maire dispose jusqu’au 10 juillet 2009 pour faire appel de cette décision de justice en première instance, le fera-t-il et défendra-t-il réellement cette cause, ou fera-t-il un beau cadeau financier à cet heureux propriétaire avec le risque à terme d’une deuxième Potinière ?

Michel Lissillour a tout prévu. Il ne sera pas responsable. C’est la faute à la justice !

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Les parcellesAK 250 ( n°29)  et  AK 136(N) deviennentconstructibles

Extrait duPLU document emplacements réservés

29. Acquisition par la commune de la parcelle AK 250 en vue de l’extension de la zone naturelle près du site classé des Roches Blanches. 1300 m2

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1 Response to “Trébeurden: le tribunal met en cause le non-respect de la loi littoral et condamne le maire !”


  • Christian Le Yaouanc

    Monsieur le maire prétend ne pas avoir d’argument pour faire appel de la décision en première instance. Pourtant, il a tous les arguments en mains et certains se sont chargées de le lui rappeler.

    « Il y a anguille sous roche » :
    Le maire se justifie de ne pas faire appel de la décision du 14 mai 2009 par référence à un autre jugement en première instance datant de 1995. Pourtant, le jugement de 1995 est frappé d’appel. Celui-ci a limité la constructibilité des parcelles en question.

    Michel Lissillour connaît parfaitement ce dossier, aussi :

    1) Pourquoi, ne veut-t-il pas remettre en cause l’intérêt du propriétaire de ces parcelles et défendre les choix d’acquisition de celles-ci par la commune?

    2) Pourquoi, cet empressement auprès de ses avocats et de la DDE pour légaliser la constructibilité de ces terrains ? (zonage à définir)

    3) Pourquoi ne fait-t-il pas appliquer la décision de justice pour le remblaiement de la Potinière ( selon le jugement aux frais du propriétaire et sous contrôle de la DDE) ?

    4) Pourquoi propose-t-il de faire ce travail aux frais du contribuable ? Devant le refus du Propriétaire il ose même déclarer, ‘il fait ce qu’il veut chez lui’.

    Et si cela n’était qu’une manœuvre ayant en perspective un vaste ensemble immobilier intégrant la potinière ?

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