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Comment peut-on s’accommoder de la loi littoral ?

Condamné par les deux instances du tribunal administratif, Michel Lissillour, maire de Trébeurden, entend passer outre ce jugement et délivrer un permis de construire à l’Armor.

Mais comment, peut-il  éviter tout recours sur ce permis litigieux ? Un stratagème, pour certains  de haute volée, est échafaudé, pour d’autres il s’agit de ‘magouilles’ !

Michel Lissillour invite le demandeur du permis à mettre au bord de la voie publique un panneau d’affichage de permis de construire. Ces faits sont confirmés par un écrit du pétitionnaire. Cet affichage présente un permis sollicité en  2009 et une date d’obtention du 18 mai 2010.

Certes le permis a fait l’objet d’un refus en 2009 et aucun permis n’est déposé pour cette parcelle en 2010. Compte tenu du battage médiatique autour de ce permis, la plupart des gens pensent à une provocation, un canular du propriétaire spolié par les errances  des élus de la commune. Ils se renseignent en mairie. La mairie conforte cet a priori, il n’y a pas de permis.

Mais que l’on y prenne garde !

Après son pèlerinage auprès du cabinet du ministre Borloo, Michel Lissillour a rencontré le Préfet, puis le Sous-préfet de Lannion accompagné du demandeur du permis. Le Sous préfet est aussi venu sur le secteur de l’Armor, accompagné des services de l’Etat. Selon des témoins, le Sous préfet, responsable du contrôle de légalité, aurait déclaré qu’il ne ferait pas de recours sur la délivrance de permis à l’Armor.

Depuis la réforme du permis de construire (2007), l’affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Avant, il convenait de prendre la date la plus récente par rapport aux  deux affichages de cette l’information en mairie et sur le terrain.

Selon l’un des avocats associés à cette démarche, il n’est pas besoin de faire une nouvelle demande de permis de construire, il suffit d’apporter un avis positif au permis objet d’un refus en 2009.

A l’issue d’une période d’affichage de deux mois, aucun recours n’est recevable. Et rien ne permet de s’assurer que le permis ‘signé au 18 mai 2010’ ne sortira pas à ce moment du bureau de monsieur le maire.

En raison des demandes répétées à la mairie d’intervenir pour faire retirer cet affichage, Avenir du littoral a adressé un recours gracieux le 16 juillet au maire. Il répond ne pas avoir délivré de permis, et refuse de se prononcer, à la question qui lui est posée, sur cet affichage. Surprenant, me direz-vous!

Lors de  l’une de nos actions auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le maire  reconnaît qu’il n’existe pas de registre numéroté des permis de construire à Trébeurden mais un fichier informatique. A Trébeurden,  tout reste  possible !  Normal ?

Mais encore,  lors du conseil municipal de juin 2010, un adjoint parle de faire une défense ‘molle’ devant le tribunal administratif alors qu’un conseiller demande si sur le dossier en question ‘l’on ne pourrait pas faire comme on a fait pour le permis ’ objet de nos interrogations de ce jour, avant que le maire interrompe ces échanges publics  en invitant le conseil municipal à traiter ce point en d’autres lieux.

Il y a ceux pour qui la loi doit s’appliquer et les autres, monsieur le maire semble avoir fait son choix. Il est des gens qui ont intérêt à être connus, tant pis pour les autres !

La loi littoral : pour ou contre?

La loi littoral, tant décriée à Trébeurden en Bretagne, est une loi citée en exemple dans de nombreux pays. Certes l’intérêt général peut entrer en conflit avec certains intérêts privés. Pour de nombreux élus, il est électoralement plus payant de s’opposer à cette loi que de la respecter.

L’argumentaire est toujours le même, développer l’économie locale et défendre des particuliers spoliés. Il est vrai que, si la progression des emplois à Trébeurden était du même ordre que les constructions dans les espaces proches du rivage, on pourrait dire, comme au temps jadis, Trébeurden va revivre ! Il n’en est rien, les classes dans les écoles ferment, les jeunes ne peuvent plus habiter dans la commune. La population vieillit avec une forte progression des plus de 75 ans et une baisse des moins de 35 ans.

Des habitants spoliés par la loi littoral, à qui la faute ! Certains élus, responsables de cette insécurité juridique, refusent d’appliquer la dite loi en prétextant des divergences d’interprétations. Condamnés en dernière instance par le tribunal administratif, ils refusent son éclairage et invoquent, union sacrée oblige, les sphères ministérielles. Cela concerne les particuliers qui, confiant dans la signature du maire, achètent des terrains qui s’avèrent non-constructibles.

D’autres, pensent toucher le jackpot, héritier des terres agricoles de fermes parfois modestes, l’urbanisation du littoral est, pour eux, une aubaine. Ils veulent vendre. Quand la loi littoral déclare leurs terres  espace naturel à préserver  ou affirme  la vocation agricole de celles-ci, exclus de la spéculation ambiante, ils se sentent floués de ne pas avoir autre chose que ce que leur ont laissé leurs ancêtres.

Symbole du respect de la nature et de l’attrait touristique de Trébeurden, les chevaux camarguais des marais du Quellen doivent être délocalisés, hors de notre commune, durant certaines périodes de l’année. En perspective d’une extension de l’urbanisation aux limites (voire englobant certains espaces remarquables) des marais du Quellen, un propriétaire refuse de louer ses terres au conseil général, ces pâtures sont indispensables aux chevaux, mais Le  BETON c’est tellement beau !

Quand on aime, on protège, on respecte, j’aime Trébeurden,  et vous ?

Trébeurden épinglé par la loi littoral !

L’urbanisation est une constante de l’effervescence de Trébeurden. Le secteur de l’Armor fait l’objet d’une forte médiatisation depuis ces derniers mois. Qu’en est-il vraiment ? Existe-t-il des non-dits, voire de la désinformation ? Les parties en conflit ont-elles les mêmes intérêts à ne pas faire état des vraies raisons du refus de permis de construire ? Dans la presse récente on peut lire ‘pudiquement’ que le problème résulterait  d’une évolution de la jurisprudence ‘La jurisprudence a amené à un durcissement des modalités d’application de la loi littoral’ OF du 23 dec 2009.

Les faits remontent à 2005 où le maire a accordé un permis de lotir à l’Armor et refusé le recours gracieux déposé à l’encontre de cette autorisation. A cette date, le POS était applicable. Dans le PLU de 2006, l’urbanisation du POS pour ce secteur est reconduite voire élargie. L’association des Amoureux de Trébeurden, à laquelle se sont associés des particuliers, a demandé à la justice de se prononcer. Elle a gagné le recours à l’encontre du permis de lotir à l’Armor Le jugement est définitif depuis août 2009.

Après une première condamnation, de façon prémonitoire, le maire expliquait, en conseil municipal, que selon son avocat ce procès avait valeur d’exemple, qu’il fallait poursuivre et faire appel.

Aujourd’hui, le jugement condamne le maire et donne raison aux plaignants en cassant le permis de lotir. Mais  encore, l’arrêt se prononce sur l’urbanisation de l ‘Armor, du hameau de Runigou à Penvern. Il précise que ce secteur ne peut être considéré comme urbanisé au sens de la loi littoral. Les espaces proches du rivage de l’Armor entre Penvern et Runigou ne sont pas  considérés comme une extension de l’urbanisation mais un mitage. Ils sont donc non constructibles. L’arrêt déclare aussi l’urbanisation non conforme aux dispositions du schéma directeur (valant SCOT) et à  la vocation agricole de ce secteur. Fait intéressant, devant les divergences des documents du SCOT, entre le rapport de présentation (texte) et les documents graphiques (cartes), l’arrêt  prend en considération le document écrit.

En juin dernier, conforté par des jugements qui traitaient de tout autre chose, Michel Lissillour prétextait, dans toute la presse, les vertus de ‘son’ PLU en matière de loi littoral. Dans le même temps, il recherchait les modalités pour adapter le PLU au jugement, qu’il venait de perdre, en  première instance et qui assurait la constructibilité de certaines parcelles (Roches blanches). Bien que condamné de façon définitive (Cour Administrative d’Appel de NANTES, arrêt du 3 mars 2009), lorsqu’il s’agit de conserver des espaces naturels, Michel Lissillour n’est pas enclin à ce genre de régularisation. Deux poids deux mesures ?

A défaut d’assurer la transparence et la conformité du PLU aux décisions de justice, Michel Lissillour renvoie  la balle auprès des services de l’Etat, inspirant, certaines déclarations dans l’esprit ‘c’est la faute aux fonctionnaires !’ En est-on vraiment sûr ? Dans le compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2006, il est rapporté par Michel Lissillour que les services de l’Etat préconisent un classement interdisant toute construction dans le secteur de l’hôtel Toëno  et du centre de plongée. Ces dispositions ne sont pas misent en application afin de permettre une extension de l’hôtel Toëno et aussi, du fait que certains terrains soient communaux. Peut-on admettre que la mise en application de la loi soit fonction du propriétaire du terrain ?

Certaines personnes ont à pâtir de cette situation à l’Armor et c’est à juste titre que leur préjudice doit être pris en compte. L’insécurité juridique liée à l’urbanisation de ce secteur résulte de la position de Michel Lissillour  depuis  2005 et à l’ambiguïté de la situation qu’il entretient toujours. La facture sera adressée aux Trébeurdinais.

Le PLU est remis en cause sur un tiers du littoral de Trébeurden alors que son objectif était sa mise en conformité avec ladite loi. Le PLU n’est pas conforme au SCOT. IL en résulte que pour Avenir du littoral, le PLU de Trébeurden est moribond bien que l’association reste à son chevet. Compte tenu de ces dispositions, Avenir du littoral a décidé de se désister de son instance devant le tribunal administratif. Michel Lissillour a raison; Ce jugement a valeur d’exemple et bien qu’il ne fasse pas encore l’objet d’une jurisprudence, il doit être pris en compte dans le PLU de Trébeurden et le SCOT du Trégor.

Pour le conseil d’administration  d’ Avenir du littoral

Christian Le Yaouanc

La loi littoral : monsieur Alain Faivre est contre !

Monsieur Alain Faivre, pour justifier son allégeance  au  maire de Trébeurden ,  met en cause les associations de défense de la nature et de l’environnement. en  déclarant en conseil municipal ne pas pouvoir soutenir des associations  qui sont contre tout.

En matière d’urbanisme  monsieur Alain Faivre a toujours soutenu le maire. A ce titre il doit faire sienne la condamnation  définitive de la commune pour non respect de la loi littoral.

Dans cette affaire, à l’Armor, Michel Lissillour maire de Trébeurden, afin de se pourvoir en appel,  justifiait comme toujours sa position en raison de l’avis de son avocat. Ce jugement a, disait-il, valeur d’exemple. Monsieur le maire et Alain Faivre seraient-ils un tout ?

Mais encore, lorsque quelques instants après avoir voté  le budget supplémentaire  2008 (décembre 2008), monsieur Faivre demande en conseil municipal où se trouvent dans ce  budget  les  lignes  directrices  2009, monsieur Faivre  confond  tout !

Certes, j’entends dire ici ou là qu’à Trébeurden c’est ‘Bonnet blanc et blanc benêt’. D’autres affirment que Michel Lissillour ne serait pas de droite alors qu’Alain Faivre  s’efforcerait de  mettre le ‘cap à gauche’.

A bâbord toute !

‘Bonne mère de la garde, prions pour tout ces marins qui n’ont jamais quitté le port’  et  arrivent  néanmoins à  se faire mener en bateau !

Trébeurden: le tribunal met en cause le non-respect de la loi littoral et condamne le maire !

Pour justifier son action en appel, monsieur le maire expliquait devant le conseil municipal que le procès de « Leur Huellan » avait valeur d’exemple. Aujourd’hui, le tribunal, confirme le jugement de première instance et remet en cause le PLU par le fait que les espaces proches du rivage de l’Armor entre Penvern et l’entrée de Trébeurden ne sont pas une extension de l’urbanisation mais un mitage et ne sont pas constructibles.

Qu’à cela ne tienne, pour monsieur le maire tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, les exemples on les choisira ailleurs. Aussi, faisant référence à plusieurs actions en justice de particuliers qui loin d’invoquer la loi littoral, bien au contraire, demandaient pour la plupart la constructibilité de parcelles, il s’est cru autorisé à en déduire les vertus de son PLU en matière de loi littoral.

Certes, monsieur le maire est conforté par 5 de ces actions sur 7, alors que deux jugements de cettepremière instance donnent raison aux plaignants en déclarant constructibles leurs terrains (jugements du 14 mai 2009).

L’une de ces demandes concerne les parcelles qui jouxtent les espaces remarquables et site classé « des roches blanches » près de la plage de Tresmeur. Paradoxalement, Michel Lissillourinvoqueen conseil municipal du 26 juin 2009 ses démarches (modification voire révision générale du PLU) afin d’officialiser la constructibilité de ces espaces naturels à ce jour selon le PLU.

Bien que condamné de façon définitive (Leur Huellan),lorsqu’il s’agit de conserver des espaces naturels, Michel Lissillour n’est pas enclin à ce genre de régularisation. Pourtant, il n’hésitepas à utiliser les fonds publics pour aller en conseil d’état après la condamnation en appel dans le contentieux Bagot (la famille). Homme d’ouverture, il convient de noter que le motif premier de cette condamnation est sa « fin de non recevoir ». Dans le cas des roches blanches, il évacue toute éventualité d’appel du jugement de Rennes.

Une nouvelle potinière ?

Monsieur le maire dispose jusqu’au 10 juillet 2009 pour faire appel de cette décision de justice en première instance, le fera-t-il et défendra-t-il réellement cette cause, ou fera-t-il un beau cadeau financier à cet heureux propriétaire avec le risque à terme d’une deuxième Potinière ?

Michel Lissillour a tout prévu. Il ne sera pas responsable. C’est la faute à la justice !

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Les parcellesAK 250 ( n°29)  et  AK 136(N) deviennentconstructibles

Extrait duPLU document emplacements réservés

29. Acquisition par la commune de la parcelle AK 250 en vue de l’extension de la zone naturelle près du site classé des Roches Blanches. 1300 m2

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