Conseil d’État : lecture du lundi 28 novembre 2011

  N° 322741 : Rejet du pourvoi en cassation du maire de Trébeurden et condamnation de la commune de Trébeurden à payer 3000€ aux plaignants

Vous trouverez, aussi, dans cette rubrique les jugements la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui sont déterminants pour les documents d’urbanisme de la commune de Trébeurden

 n° 0901917 : la Cour Administrative d’Appel de Nantes dans son arrêt du 15 juillet 2011 a annulé le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Trébeurden.

 N° 08NT01130 : Jugement de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 février 2009, concernant le secteur de l’Armor, qui condamne la commune de Trébeurden pour non respect de la loi littoral