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Le pourvoi en cassation du maire de TREBEURDEN est rejeté

publié le 7 janvier 2012 par Christian LE YAOUANC

L’immeuble de l’indivision BAGOT réalisé à quelques pas de la plage de Tresmeur à Trébeurden est un immeuble sans permis de construire.

Le pourvoi de la commune de TREBEURDEN en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour Administrative de Nantes du 30 septembre 2008 est rejeté. (Conseil d’État N° 322741, lecture du lundi 28 novembre 2011).

Les permis de construire n°2234302G1043 accordés par Michel LISSILLOUR, maire de Trébeurden, à l’indivision BAGOT, le 16 décembre 2002 et l’arrêté de permis de construire modificatif n°2234302G1043-1 du 23 octobre 2004 sont annulés

La COMMUNE DE TREBEURDEN versera aux plaignants une somme globale de 3 000 euros de dommages et intérêts.

Voir l’intégralité du jugement de cassation

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