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Loi littoral : La commune de PLESTIN LES GREVES condamnée

publié le 21 décembre 2011 par Christian LE YAOUANC

La cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 16 décembre 2011, à la requête de l’association Plestin Environnement, a condamné la commune de Plestin les grèves pour violation de la loi littoral, en raison de la délivrance d’un permis à Saint-Efflam.

Alors que le SCOT du Trégor (en cours d’élaboration) donne une définition de la notion de hameau et de village, ce jugement mérite réflexion ! Ce jugement peut-il faire écho à Trébeurden ?

  • La cour d’appel a défini Saint-Efflam comme un lieu-dit à environ trois kilomètres du centre bourg de la commune de Plestin les grèves.
  • La cour précise que l’extension de l’urbanisation à laquelle le projet donne lieu, ne se réalise pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, alors même que le lieu-dit Saint-Efflam, composé de 17 constructions au nord de la RD n° 786, disposait de quelques commerces. ( voir l’emplacement du permis annulé sur le plan ci-dessous)

A la lecture de cet arrêt, on est en droit de s’interroger sur la constructibilité des parcelles limitrophes des Roches Blanches à Trébeurden. Le maire a décidé de ne pas défendre la non-constructibilité de ces parcelles alors que, synthétiquement, il fait appel d’un jugement défavorable. Dans le cas de l’immeuble Bagot à Tresmeur, il tente même la cassation pour défendre le permis de construire. Surprenant, non ?

Le SCOT n’a certes pas compétence à définir juridiquement ce qu’est au sens de la loi littoral un village, et a fortiori le hameau qui n’a pas d’existence juridique. Pour autant, il prétend avoir vocation à éclairer les élus locaux qui demain rédigeront le PLU de leur commune.

Comment peut-on, à partir d’une même loi et de sa jurisprudence, avoir autant de divergences :

- Selon le SCOT du Trégor : (*) un village est défini à partir de 10 habitations et un hameau à partir de 5 habitations. Il est possible de densifier à l’intérieur du hameau. Pour les communes concernées par la loi littoral, ces chiffres sont respectivement de 30 et 15 habitations.

- Selon le SCOT du pays de Brest : les villages sont des ensembles d’au moins 40 habitations présentant dans leur cœur des mitoyennetés du bâti, de la densité, éventuellement un ou des espaces publics collectifs, et comprenant un ou des équipements administratifs, cultuels, culturels ou commerciaux
utilisés.

Ces définitions dans le SCOT du Trégor existent par la volonté de certains élus. Visiblement, ils manquent de (juris)prudence. Ils pourraient entrainer des élus de bonne foi dans l’erreur et les conduire devant les tribunaux.

(*) En cours d’élaboration, l’enquête publique devrait débuter fin mars ou en avril 2011.

Document(s) joint(s)

-

Arrêt de la cour d’appel de Nantes dans son intégralité

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