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Penvern : dilapidation du patrimoine communal

publié le 29 décembre 2013 par Christian LE YAOUANC

Pour répondre à la demande de Monsieur JULIENNE, le conseil municipal du 18 octobre 2013 décide de lui vendre pour 1€ une partie du chemin de Convenant Glairec en Penvern à Trébeurden. Cette disposition, selon un extrait des délibérations du conseil municipal affiché le 12 novembre 2013, reste soumise à la seule approbation de ce particulier.

120 personnes se sont rassemblées le 14 décembre 2013 dans ce chemin pour son maintien à la disposition du public.

Contrairement au dossier d’enquête publique, le contribuable doit payer des ’’frais de notaire’’. Il n’est plus question de faire payer les frais d’enquête publique au particulier demandeur et unique bénéficiaire de cette opération.

Malgré plusieurs courriers et une réunion du collectif avec le maire, ce dernier a maintenu sa position.

Trois recours gracieux ont été transmis par des particuliers au maire. AVENIR DU LITTORAL a adressé un recours gracieux au maire et un recours hiérarchique au préfet.

AVENIR DU LITTORAL considère que ce chemin ne peut pas être vendu par la commune. L’argumentaire est établi principalement sur les points ci-dessous :

  • aliénation non demandée,
  • régularisation d’une annexion d’un terrain communal
  • service du domaine ignoré,
  • procédure d’échange interdite,
  • désaffection du chemin non établie,
  • dispositions prises, non pas dans un but d’intérêt général mais dans le seul but de satisfaire un intérêt particulier .

Pour plus de précisions concernant les textes de références et la jurisprudence invoquée, vous pouvez consulter, ci-dessous, le recours gracieux adressé à Michel LISSILLOUR ainsi que la délibération du conseil municipal en cause.

Recours gracieux

Délibération du conseil municipal

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