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Permis non respecté

publié le 6 juin 2007 par Christian LE YAOUANC

Le maire est doté d’un pouvoir d’interruption des travaux irréguliers par le L480-2 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’un administré ne respecte pas les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’il réalise des travaux de constructions non conformes au permis de construire, il commet une infraction pénale. L’administration qui a délivré le permis de construire peut alors engager une procédure de contentieux judiciaire, en application des articles L.421-1 et L.480-1 et suivant du Code de l’urbanisme.

Lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du sol, et dès lors qu’il a connaissance d’une infraction, il a l’obligation d’en dresser le procès verbal et d’en transmettre copie au Ministère public (Procureur de la République près du Tribunal de grande instance), conformément à l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Le procès verbal, qui est un moyen de preuve de l’infraction, faisant fois jusqu’à la preuve du contraire, peut être dressé par les officiers de police judiciaire, ce qui est le cas du maire et de ses adjoints, les agents de police judiciaire s’ils sont assermentés à cet effet, ou tout fonctionnaire assermenté et dûment commissionné à l’effet de constater une infraction, par le maire.

La constatation de l’infraction peut se faire lors de l’exercice par l’administration du droit de visite, de l’article L.460-1 du Code de l’Urbanisme. Ce droit de visite ainsi que le droit de communication (relatif aux documents techniques se rapportant à la réalisation du bâtiment) peuvent être effectués pendant toute la durée des travaux et dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux.

Une fois le procès verbal établi et transmis au Ministère public, seul ce dernier peut décider s’il y lieu ou non, de poursuivre le bénéficiaire des travaux pour ensuite, le cas échéant, saisir le tribunal correctionnel aux fins que soit condamné le bénéficiaire des travaux.

Le Maire n’est pas pour autant dépourvu d’action une fois ces formalités accomplies. Il peut en effet décider par arrêté motivé d’interrompre les travaux irréguliers, s’ils sont en cours ou se constituer partie civile et saisir ainsi directement le juge d’instruction pour mettre en mouvement l’action publique, si elle n’a pas été engagée par le Ministère public.

L’amende, la condamnation à démolition, la remise en état des lieux, conformément aux dispositions de l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.

Une infraction ne peut être poursuivie au pénal si elle a été commise depuis plus de 3 ans.

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