TREBEURDEN : dans le Plan Local d’Urbanisme en cours de validation, les parcelles pour lesquelles une autorisation d’enrochement a été donnée, sont classées espace remarquable (NL).
Ce choix de zonage est retenu depuis plusieurs années dans les documents du PLU actuellement en phase de ratification et validé par le conseil municipal du 20 mai 2016. Ces documents ont été présentés aux associations et sont à la disposition du public.
Dans ces phases transitoires, des mesures conservatoires sont de rigueur, un sursis à statuer est habituellement donné pour ne pas être en contradiction avec la volonté du conseil municipal.
Visiblement les règles d’urbanisme ne s’imposent pas à tous avec la même sollicitude : s’agissant d’un espace remarquable, un enrochement ne constitue pas un aménagement léger et quand bien même, en secteur NL les travaux doivent faire l’objet d’une enquête publique.
Espace remarquable retenu dans le PLU 2016
Extrait du règlement du PLU
Sont admis en secteur NL : En application de l’article L.121-24, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans le cas prévu par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers visés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme.
Dans le code de l’urbanisme :
Cet article R.121-5 définit une liste limitative en 5 points définissant des aménagements légers autorisés : aucun ne concerne la demande faite en mairie et relative à cet enrochement..
Certains parlent de connivence, d’autres d’incompétence, je serai plus pondéré, je note qu’à défaut d’une gestion limitée à des aménagements légers en espace remarquable comme l’impose la loi, la légèreté avec laquelle ces autorisations d’aménagements ont été données : à chacun de se faire son opinion !